CONTRAT DE LOCATION AUTOCLAVE

1) OBJET DU CONTRAT :

 

1.1 Le contrat a pour objet la location mensuelle d'un autoclave aux normes Classe B au prix de 170 €uros TTC.

 

2) CONDITIONS FINANCIERES :

 

2.1 La facture de location sera établie le premier de chaque mois à partir de la mise en route de l'autoclave chez le client. Le règlement se fera par virement bancaire sur le compte de Planet IMD.

 

2.2 Clause de recouvrement – Retard de Paiement.

Les retards de paiement entraînent de plein droit une indemnité sur les créances échues de un et demi pour cent (1,5%) hors taxe ou du taux maximum autorisé par la loi par mois de retard. En cas de retard de paiement, la société PLANET IMD se réserve la faculté d'exiger le paiement immédiat de toutes ses créances échues ou à échoir sans mise en demeure préalable et de récupérer le matériel mis en location.

 

3).DUREE ET VALIDITE DU CONTRAT :

 

3.1 Le présent contrat est conclu pour une période de trente-six (36) mois à partir de la date d'installation chez le client de l'autoclave. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction.

 

3.2 La faculté d'interrompre le présent contrat est laissée à chacune des parties, cette résiliation ne pouvant intervenir valablement que par notification écrite, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente (30) jours au moins avant la date d'anniversaire du contrat.

 

3.3 La résiliation du présent contrat en application de son paragraphe 3.2, ne donne pas lieu au paiement de dommages et intérêts ou d'indemnisations quelconques par le client à la société PLANET IMD.

 

3.4 Chacune des parties devra en cas de résiliation, observer les engagements prévus dans l'article conséquences de résiliation.

 

4).TERRITOIRE :

 

Le présent contrat est valable sur le territoire suivant : Département du lieu d'implantation du client à la date de signature du présent contrat.

 

5).OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PLANET IMD  :

 

5.1 PLANET IMD s'engage à mettre à disposition du client Chirurgien Dentiste un autoclave aux normes de Classe B en parfait état de fonctionnement.

 

5.2 En cas de panne PLANET IMD s'engage à intervenir dans un délai maximum de 24 heures suivant l'appel téléphonique du client hors jours fériés. Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de changement des pièces défectueuses sont à la charge de la Société Planet IMD et font parties du contrat de location. En cas de non réparation immédiate, Planet IMD s'engage à échanger l'autoclave.

 

6).OBLIGATIONS DU CLIENT :

 

6.1 Le Client devra prévenir PLANET IMD dés que la panne est constatée et dans les plus brefs délais.

 

6.2 Le Client s'engage à former son personnel quant à l'utilisation classique de l'autoclave et de suivre les consignes qui lui auront été données à la mise en route du matériel et notamment en ce qui concerne l'entretien.

 

6.3 Sous peine d'annulation de la garantie et du présent contrat, le Client s'interdira toute intervention physique à l'intérieur du matériel et s'engage à n'utiliser que de l'eau déminéralisée.

 

7).GARANTIE ET MAINTENANCE :

 

7.1 Le matériel faisant l'objet du contrat de location est énuméré au verso du présent contrat. Sont exclus du présent contrat, les rouleaux d'imprimante intégrée.

 

7.2 PLANET IMD ne pourra être tenu pour responsable d'avaries survenues à la suite d'un stockage inadéquat ou d'une mauvaise utilisation par le Client. Sont exclus du présent contrat, les défaillances du système liées à l'introduction d'un virus connu ou inconnu (le matériel livré est garanti non infecté), ainsi que les dégâts électriques occasionnés par les intempéries.

 

8).RESPONSABILITE :

 

8.1 En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations aux termes du présent contrat, l'autre partie pourra le résilier quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée à la partie défaillante et demeurée sans effet ou immédiatement en cas d'inexécution grave non susceptible de réparation ou de non-paiement, à leur date d'exigibilité, de tout ou partie des sommes qui seront dues par le Client à PLANET IMD.

 

8.2 L'une des parties pourra notifier à l'autre la résiliation immédiate du présent contrat en cas de procédure d'alerte ou le règlement amiable, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d'activité de l'autre partie pour quelque cause que ce soit. La résiliation du présent contrat, en application du présent article, sera acquise de plein droit et sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire dès que la partie en défaut aura reçu notification de cette résiliation et sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de PLANET IMD.

 

9).RESILIATION :

 

9.1 En cas de résiliation du présent contrat, tous les droits et obligations conférés aux termes des présentes cesseront immédiatement de produire effet.

 

9.2 La résiliation du présent contrat ne libérera pas les parties de leurs obligations, notamment financières, née antérieurement à la date de résiliation.

 

10).INTEGRALITE DES ACCORDS :

 

Le présent contrat ainsi que les annexes, auxquelles il fait référence, constituent l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il annule et remplace toutes les conventions locales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les parties.

 

11).INDEPENDANCE DES CLAUSES :

 

Au cas où tout ou partie d'une clause du présent contrat serait jugée nulle et de nul effet, les parties s'efforceront dans un délai de deux mois à compter de la date de décision judiciaire ayant décidé cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d'une clause ou partie de clause, équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle. Faute de signature entre les parties, au plus tard à l'expiration de ce délai, d'un avenant au présent contrant ayant pour but de supprimer la clause ou partie jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l'économie actuelle du présent contrat, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du contrat.

 

12).ASSURANCES :

 

Le Client s'engage à prendre une assurance en responsabilité civile couvrant le matériel au titre du présent contrat. Sur simple demande, le Client s'engage à fournir à PLANET IMD une attestation d'assurance.

 

13).RENONCIATION :

 

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

14) LOI APPLICABLE – JURIDICTION :

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites opposant les parties notamment quant à son interprétation ou son exécution et qui n'aura pu être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunaux de Metz auxquels il est expressément fait attribution de compétence et ce, quel que soit le lieu d'implantation du Matériel, du Logiciel ou le domicile du défenseur et quelles que soient les modalités de paiement.